• PRECIS DE DROIT CONSTITUTIONNEL FISCAL - PREFACE DE GUILLAUME GOULARD - LIGNEREUX BASTIEN - Lexis Nexis/Litec
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Precis de droit constitutionnel fiscal

Lignereux bastien
L'ouvrage retrace avec précision l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement, la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de procédure fiscale, les règles de procédure contentieuses constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
Arrêt de commercialisation
EAN 9782711033485
Éditeur LexisNexis
Date de parution 09/07/2020
Format 240x157
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