L'ouvrage retrace avec précision l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement, la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de procédure fiscale, les règles de procédure contentieuses constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
Arrêt de commercialisation
EAN
9782711033485
Éditeur
LexisNexis
Date de parution
09/07/2020
Format
240x157
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