les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière, le conseil d'état, le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.
Disponible sous 3/4 jours
EAN
9782247187324
Éditeur
Dalloz
Collection
Grands arrets
Date de parution
03/07/2019
Format
213x149
Parutions similaires
Où nous trouver ?
40 rue de l'université
34000 Montpellier
34000 Montpellier
Horaires d'ouverture
Lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-19h
Nous contacter
contact@librairie-juridique.fr
04 34 00 41 41