La vente d'un bien loue - droits et obligations des proprietaires/bailleurs et locataires, en cas de
Battistini patrice
Droits et obligations des propriétaires/bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien immobilier occupé lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d'un droit de préemption (droit prioritaire à la vente). un contrat particulier, appelé pacte de préférence, peut aussi conférer un tel droit lorsqu'aucun droit de préemption légal accordé au locataire ne trouve à s'appliquer. mais, parfois, le propriétaire, vendeur d'un bien immobilier qui n'est pas occupé par un tiers, peut désirer demeurer dans ce bien, l'occuper à titre personnel, la vente viagère, conférant un droit d'usufruit, ou d'usage et d'habitation permettra d'organiser une telle vente.le présent ouvrage a ainsi pour objectif de présenter les principales règles applicables aux droits de préemptions légaux ou contractuels accordés au locataire en place, à la vente immobilière en viager, ainsi qu'à l'usufruit et au droit d'usage et d'habitation, mais aussi aux méthodes d'estimation et aux règles fiscales qui sont propres à ce type de ventespoints forts une présentation des règles juridiques et fiscales applicables l'expertise de l'auteur professionnel de l'immobilier et du contentieux en particulier
Disponible
EAN
9782297100380
Éditeur
GUALINO
Collection
Professions imm
Date de parution
13/12/2022
Format
240x160
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