L-essentiel du droit du contentieux constitutionnel - les methodes de controle et les normes control
Julien bonnet
Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution.entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. ce contrôle se fait en application de la constitution.
Disponible
EAN
9782297098212
Éditeur
GUALINO
Collection
Les carrés rouge
Date de parution
17/08/2021
Format
10 mm x 170 mm x 170 mm
Nombre de pages
176
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