L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.
outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles: directives, décrets, circulaires.
l'ouvrage offre ainsi un panorama complet du droit de l'expropriation. les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière. la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil d'état et de la cour européenne des droits de l'homme est également analysée en profondeur.
outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles: directives, décrets, circulaires.
l'ouvrage offre ainsi un panorama complet du droit de l'expropriation. les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière. la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil d'état et de la cour européenne des droits de l'homme est également analysée en profondeur.
Disponible
EAN
9782711042593
Éditeur
LexisNexis
Collection
Codes bleus
Date de parution
12/03/2025
Format
36 mm x 198 mm x 146 mm
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